Code des assurances

Section I : Le comité consultatif du secteur financier

Abrogée9 mars 2010
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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 9 mars 2010

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Composition et fonctionnement du comité consultatif du secteur financier

Résumé. Le comité consultatif du secteur financier est composé de 30 membres représentant divers acteurs du secteur, dont des députés, des sénateurs, des représentants d'entreprises et de clients.

La composition et les règles de fonctionnement du comité consultatif du secteur financier sont fixées à l'article D. 614-1 du code monétaire et financier, ci-après reproduit :

Art.D. 614-1-I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :

1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

3° Dix représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, dont :

  • quatre représentants des établissements de crédit ;
  • un représentant des entreprises d'investissement ;
  • trois représentants des entreprises d'assurance ;
  • un représentant des agents généraux ;
  • un représentant des courtiers d'assurance ;

4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et entreprises d'investissement, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national ;

5° Dix représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement dont :

  • six représentants de la clientèle de particuliers ;
  • quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;

6° Trois personnalités nommées en raison de leur compétence.

Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il dispose d'un secrétariat général chargé de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.

Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du comité. Ils ne prennent pas part au vote.

II.-Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout expert.

III.-Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Abrogé depuis le mardi 9 mars 2010

En vigueur du mercredi 25 août 2004 au lundi 8 mars 2010

Section I : Le comité consultatif du secteur financier
Article R411-1