Article R354-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Système de contrôle interne des entreprises d'assurance et de réassurance
Résumé Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent avoir un système de contrôle interne avec des procédures et des vérifications.
Le système de contrôle interne mentionné à l'article L. 354-2 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les niveaux de l'entreprise et une fonction de vérification de la conformité mentionnée à l'article L. 354-1.
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