Créé le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Système de contrôle interne pour les entreprises d'assurance
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent avoir un système de contrôle interne avec des procédures, un cadre de contrôle, une bonne communication et une vérification de la conformité.
Le système de contrôle interne mentionné à l'article L. 354-2 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les niveaux de l'entreprise et une fonction de vérification de la conformité mentionnée à l'article L. 354-1.