Article R352-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de prolongation pour les entreprises en situation irrégulière
Résumé Une entreprise en difficulté peut avoir un délai supplémentaire de jusqu'à sept ans, mais ce délai est déterminé par des facteurs précis.
La durée de prolongation mentionnée au quatrième alinéa de L. 352-7 est déterminée compte tenu de tous les facteurs pertinents précisés à l'article 289 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. Cette prolongation ne peut excéder sept ans.
1 version
1 cité