Code des assurances

Section V : Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères

Abrogée1 janvier 2016
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Créé le 23 novembre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de valeurs mobilières pour les assurances étrangères

Résumé. Les entreprises d'assurance étrangères hors EEE doivent déposer certaines valeurs mobilières pour garantir leurs provisions techniques.

Les règles édictées à la présente section ne s'appliquent qu'aux entreprises étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Espace économique européen.

Pour l'application des dispositions des articles R. 332-38 (Dépôt obligatoire d'actifs pour les entreprises d'assurance étrangères) à R. 332-41 (Évaluation des valeurs mobilières dans les entreprises d'assurance) et des deux derniers alinéas de l'article R. 332-42 (Règles de retrait et de transfert des actifs pour les entreprises d'assurance), les valeurs mobilières reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs mobilières affectées à la représentation des provisions techniques.

Transféré23 novembre 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 23 novembre 1984

Le ministre de l'économie et des finances arrête la valeur pour laquelle les immeubles et les prêts peuvent être affectés à la représentation des provisions techniques des entreprises étrangères, à l'exception de celles dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et qui pratiquent une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément).

Créé le 23 novembre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt obligatoire d'actifs pour les entreprises d'assurance étrangères

Résumé. Les entreprises d'assurance étrangères doivent déposer certains actifs chez la Caisse des dépôts ou la Banque de France pour garantir leurs provisions techniques.

Les valeurs mobilières, les grosses des prêts hypothécaires, les billets hypothécaires, les billets de trésorerie, les certificats de dépôt, les bons et les espèces affectés à la représentation des provisions techniques des entreprises mentionnées à l'article R. 332-37 (Dépôt de valeurs mobilières pour les assurances étrangères) doivent être inscrits en compte ou déposés à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France, dans les conditions fixées aux articles R. 332-39 (Dépôt annuel d'actifs pour les provisions techniques) et R. 332-43 (Retrait des revenus des actifs par les entreprises d'assurance).

Transféré23 novembre 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 23 novembre 1984

Les entreprises étrangères sont tenues de déposer, à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France, les valeurs mobilières ainsi que les actes constatant des créances ou la propriété de parts de sociétés immobilières affectées à la représentation des provisions techniques dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et qui pratiquent une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément).

Modifié14 novembre 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Modifié le 14 novembre 1984

En application de l'article R. 332-38, chaque année, avant le 30 juin, les entreprises intéressées sont tenues de justifier, dans les conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances, du dépôt de valeurs mobilières ou d'espèces affectées à la représentation :

1° Des provisions techniques au 31 décembre de l'exercice précédent, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 331-3 (Conditions pour l'application de certaines règles de provisionnement), R. 331-5 et R. 331-6 (Provisions techniques dans les entreprises d'assurance), à l'exclusion des provisions afférentes aux opérations mentionnées aux 4 à 7, 11, 12 et 18 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) ;

2° D'une majoration forfaitaire égale à 30 p. 100 de l'augmentation, constatée au cours de l'exercice précédent, des provisions techniques mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, le ministre de l'économie et des finances peut, sur demande de l'entreprise accompagnée de toutes justifications utiles, accorder dispense totale ou partielle de l'obligation de dépôt afférente à cette majoration.

Les valeurs mobilières et espèces faisant l'objet du dépôt doivent appartenir aux catégories de valeurs admises en représentation des provisions techniques par la réglementation en vigueur et satisfaire aux conditions fixées par celle-ci.

Le dépôt de ces valeurs et espèces est effectué à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France, sur visa préalable du ministre de l'économie et des finances.

Créé le 23 novembre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Dépôt annuel d'actifs pour les provisions techniques

Résumé. Les entreprises d'assurance étrangères doivent déposer des actifs pour couvrir leurs provisions techniques avant fin juin chaque année.

Chaque année, avant le 30 juin, les entreprises mentionnées à l'article R. 332-37 (Dépôt de valeurs mobilières pour les assurances étrangères) doivent justifier, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, du dépôt ou de l'inscription en compte à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France d'actifs affectés à la représentation :

1° Des provisions techniques au 31 décembre de l'exercice précédent, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 331-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), R. 331-5 (Limites de l'indemnité de rachat en assurance-vie) et R. 331-6 (Provisions techniques dans les entreprises d'assurance), à l'exclusion des provisions afférentes aux opérations mentionnées aux 4 à 7,11 et 12 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) et aux opérations de réassurance ;

2° D'une majoration forfaitaire égale à 30 % de l'augmentation, constatée au cours de l'exercice précédent, des provisions techniques mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur demande de l'entreprise accompagnée de toutes justifications utiles, accorder dispense totale ou partielle de l'obligation de dépôt ou d'inscription en compte afférente à cette majoration.

Le dépôt ou l'inscription en compte de ces actifs est soumis au visa préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Transféré23 novembre 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 23 novembre 1984

Le montant des valeurs et espèces déposées doit être au moins égal à celui des provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 332-39, diminué des éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou espèces qui peuvent être réglementairement affectés à la couverture desdites provisions au 31 décembre précédent, et accru de la majoration forfaitaire instituée par le 2° de l'article R. 332-39.

Les éléments d'actif, autres que les valeurs mobilières ou espèces, admissibles en couverture des provisions techniques, comprennent notamment :

  • les immeubles et parts ou actions de sociétés immobilières, pour leur valeur d'affectation telle qu'elle est fixée en application des dispositions réglementaires ;
  • dans les conditions et limites fixées par la réglementation, les primes ou cotisations restant à recouvrer, les avances sur contrats, les sommes portées à l'actif du bilan dans le compte spécial de frais d'acquisition non amortis.

En outre, le dépôt des grosses de prêts hypothécaires dispense du dépôt correspondant de valeurs mobilières ou d'espèces à concurrence du montant de la valeur d'affectation pour laquelle ces prêts sont admis en représentation des provisions techniques.

Toutefois, le ministre de l'économie et des finances peut accorder la même dispense de dépôt pour les prêts admis en couverture des provisions techniques et n'entrant pas dans la catégorie des prêts hypothécaires.

Créé le 23 novembre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Obligation de dépôt des actifs pour les provisions techniques

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent garder assez d'argent de côté pour couvrir leurs engagements, en le déposant dans des comptes spéciaux.

Le montant des actifs déposés ou inscrits en compte doit être au moins égal à celui des provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 332-39 (Dépôt annuel d'actifs pour les provisions techniques), accru de la majoration forfaitaire prévue au 2° du même article et diminué des éléments d'actif affectés à la représentation desdites provisions autres que ceux qui sont soumis à l'obligation de dépôt ou d'inscription en compte.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Évaluation des valeurs mobilières dans les entreprises d'assurance

Résumé. Les valeurs mobilières sont évaluées selon leur valeur au bilan de l'exercice précédent ou au dernier cours coté avant dépôt.

Lors du dépôt ou de l'inscription en compte, les valeurs mobilières sont évaluées conformément aux dispositions suivantes :

1° Les titres détenus au 31 décembre de l'exercice précédent qu'ils soient ou non déposés ou inscrits en compte à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France à cette date, sont pris en compte pour la valeur figurant à l'actif du bilan du même exercice ;

2° Les titres acquis et déposés ou inscrits en compte à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France après le 31 décembre de l'exercice précédent sont évalués au dernier cours coté précédant le jour du dépôt ou de l'inscription en compte ou, à défaut, au prix de souscription ou d'achat.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Évaluation des valeurs mobilières dans les entreprises d'assurance

Résumé. Les valeurs mobilières sont évaluées selon leur valeur au bilan de l'exercice précédent ou au dernier cours coté avant dépôt.

Lors du dépôt ou de l'inscription en compte, les valeurs mobilières sont évaluées conformément aux dispositions suivantes :

1° Les titres détenus au 31 décembre de l'exercice précédent qu'ils soient ou non déposés ou inscrits en compte à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France à cette date, sont pris en compte pour la valeur figurant à l'actif du bilan du même exercice ;

2° Les titres acquis et déposés ou inscrits en compte à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France après le 31 décembre de l'exercice précédent sont évalués au dernier cours coté précédant le jour du dépôt ou de l'inscription en compte ou, à défaut, au prix de souscription ou d'achat.

Créé le 23 novembre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Règles de retrait et de transfert des actifs pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour retirer ou transférer leurs actifs, comme remplacer les fonds retirés ou réduire leurs provisions techniques.

Il ne peut être procédé au retrait d'actif déposés ou au virement d'actifs inscrits en compte en application des dispositions de l'article R. 332-38 (Dépôt obligatoire d'actifs pour les entreprises d'assurance étrangères) que dans les cas :

1° D'un remploi de fonds préalablement réalisé et d'un montant au moins équivalent à celui des éléments d'actif faisant l'objet du retrait ou du virement, le remploi pouvant cependant n'être pas préalable s'il est effectué par l'intermédiaire de l'établissement dépositaire ou teneur de compte ;

2° D'une diminution des provisions techniques à représenter le retrait ou le virement d'actifs ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins équivalente desdites provisions.

Les titres faisant l'objet d'un retrait ou d'un virement sont estimés au dernier cours coté précédant le jour de l'opération.

Tout retrait ou virement d'actifs ne peut être effectué que sur visa préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Transféré23 novembre 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 23 novembre 1984

Le retrait des valeurs ou espèces déposées ne peut être opéré par les entreprises que dans les cas :

1° D'un remploi de fonds préalablement réalisé et d'un montant au moins équivalent à celui des éléments d'actif faisant l'objet d'un retrait, le remploi pouvant cependant n'être pas préalable s'il est effectué par l'intermédiaire de l'établissement dépositaire ;

2° D'une diminution des provisions techniques à représenter, le retrait des valeurs ou espèces ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins équivalente desdites provisions.

En cas de retrait ou de remploi de titres précédemment déposés, les valeurs à retirer et à déposer sont estimées au cours le plus bas de la dernière bourse précédant le jour de l'opération.

Tout retrait de valeurs ou d'espèces ne peut être effectué que sur visa préalable du ministre de l'économie et des finances.

Créé le 23 novembre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Retrait des revenus des actifs par les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent retirer les revenus de leurs placements et primes, sous certaines conditions.

Les revenus des actifs déposés ou inscrits en compte peuvent être retirés par l'entreprise.

Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou à lots, du montant correspondant à ces primes ou lots.

Transféré23 novembre 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 23 novembre 1984

Les produits des valeurs déposées en application de l'article R. 332-38 peuvent être retirés par l'entreprise intéressée.

Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou à lots, du montant correspondant à ces primes ou lots.

Créé le 23 novembre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Autorisation requise pour le transfert d'actifs à l'étranger

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent obtenir une autorisation avant de transférer des actifs à l'étranger.

Le transfert à l'étranger d'éléments d'actifs détenus par une entreprise est soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du lundi 10 novembre 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères→Section V : Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au dimanche 9 novembre 2008

Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères
Article R332-37
Article R*332-37
Article R332-38
Article R*332-38
Article R*332-39
Article R332-39
Article R*332-40
Article R332-40
Article R332-41
Article R332-41
Article R332-42
Article R*332-42
Article R332-43
Article R*332-43
Article R332-44