Article R332-43
Abrogé depuis le 2016-01-01 par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Les revenus des actifs déposés ou inscrits en compte peuvent être retirés par l'entreprise.
Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou à lots, du montant correspondant à ces primes ou lots.
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