Article R322-93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques des sociétés mutuelles d'assurance
Résumé Ces sociétés protègent leurs membres contre les risques, ne paient pas d'intermédiaires ou de dirigeants et redistribuent tout excédent aux membres.
Les sociétés mutuelles d'assurance mentionnées à l'article L. 322-26-4 sont des associations qui :
1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge ;
2° Ont un caractère régional ou professionnel ;
3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l'acquisition des contrats ;
4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ;
5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par les statuts.
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