Article R322-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des sociétés mutuelles d'assurance
Résumé Les sociétés mutuelles d'assurance suivent des règles précises, avec quelques exceptions.
Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 322-95 à R. 322-106-1.
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