Article R322-100
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement sur le fonds pour la constitution de fonds d'établissement des unions
Résumé L'argent d'une mutuelle peut servir à créer des fonds pour des groupes d'unions.
Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la mutuelle à la constitution du fonds d'établissement des " unions " prévues à l'article L. 322-26-3.
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