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Sous-section 8

Sociétés mutuelles d'assurance

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Article R*322-102

Composition et pouvoirs des mandataires en assemblée générale des sociétés mutuelles d'assurance

Code des assurances

Article R322-101

Article R322-101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de constitution des sociétés mutuelles d'assurance

Résumé Pour créer une mutuelle d'assurance, il faut au moins 300 membres, sauf si c'est pour l'assurance maritime.

Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres.

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l'assurance maritime.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’action de l’autorité

Résumé des changements L’autorité chargée d’accorder les dérogations aux mutuelles maritime a été étendue pour inclure la compétence en matière de résolution.

Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres.

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l'assurance maritime.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité chargée des dérogations

Résumé des changements La règle exigeant 300 membres pour les sociétés mutuelles reste la même, mais l’autorité pouvant accorder des dérogations est passée du comité des entreprises d’assurance à l’Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010

Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres.

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l'assurance maritime.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 janvier 2005

Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres.

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le comité des entreprises d'assurance aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l'assurance maritime.