Article R*322-99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds d'établissement des sociétés mutuelles d'assurance
Résumé Les nouveaux membres paient pour créer le fonds qui permet à la société d'assurance mutuelle de se former.
Le fonds d'établissement des sociétés mutuelles d'assurance, dont le montant est fixé par les statuts sans condition de montant minimal, est constitué uniquement par des versements dits "droits d'adhésion" effectués par les adhérents en vue de permettre la constitution définitive de la société.
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