Article R*322-102
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et pouvoirs des mandataires en assemblée générale des sociétés mutuelles d'assurance
Résumé Seuls les membres à jour de leurs cotisations peuvent participer à l'assemblée générale, et une seule personne ne peut avoir trop de mandats.
L'assemblée générale des sociétés mutuelles d'assurance se compose de tous les membres à jour de leurs cotisations. Les statuts peuvent limiter le nombre des pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire.
Les insertions prévues aux articles R. 322-59 et R. 322-86 peuvent être effectuées dans un journal corporatif par les sociétés à caractère professionnel.
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