Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale

Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire

Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire

Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles