Article R321-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance et de refus de l'agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires de l'EEE
Résumé Pour accorder un agrément à une entreprise d'assurance de l'EEE, les autorités suivent des règles précises, et peuvent le refuser si certaines conditions ne sont pas remplies.
L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-7 est délivré dans les conditions prévues aux articles R. 321-1, R. 321-3 et R. 321-5, et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4.
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