Section parente

Chapitre II

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section suivante

Section III

Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

R310-18 — R310-19

Code des assurances

Section I : Dispositions générales

Article R310-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé Cette autorité suit des règles spécifiques.

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

2 versions