Article A352-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des seuils de capital requis pour les entreprises d'assurance et de réassurance
Résumé Chaque type d'entreprise d'assurance doit avoir un minimum de fonds, entre 1,3 million et 4 millions d'euros.
Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants :
- au i : 2 700 000 euros ;
- au ii : 4 000 000 euros ;
- au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.
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