Code des assurances

Article A150-2

Abrogé1 juillet 1993

Créé le 19 juillet 1978

Lorsque le porteur d'un contrat de capitalisation cesse de verser les primes alors qu'au moins cinq primes annuelles ont été payées, la valeur de rachat de ce contrat porte intérêt au taux de 3,50 % jusqu'à son règlement et au plus tard jusqu'au terme du contrat.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 1993

En vigueur du mercredi 19 juillet 1978 au mercredi 30 juin 1993