Abrogé1 juillet 1993
Créé le 22 avril 1983 · En vigueur du 1 janvier 1985 au 30 juin 1993
La valeur de rachat d'un contrat de capitalisation est égale à la provision mathématique diminuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut dépasser 5 p. 100 de la provision mathématique du contrat. Cette indemnité doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.