Code des assurances

Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

Abrogée2 août 2003
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Transféré2 août 2003

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 2 août 2003

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) à L. 421-6 (Règles d'application du fonds de garantie des assurances) et L. 421-9 (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance).

Les amendes prononcées à l'encontre de quiconque a sciemment contrevenu à l'obligation d'assurance instituée par la réglementation locale, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue lors de leur recouvrement au profit du fonds de garantie.

Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Modifié2 août 2003

Créé le 13 juillet 2001 · Modifié le 2 août 2003

Les dispositions des articles L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) à L. 421-7 (Mesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance), L. 421-8-1 (Délais d'intervention du fonds de garantie), L. 421-9 (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance), L. 421-11 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger) à L. 421-14 (Rôle du décret dans l'application du fonds de garantie pour les accidents à l'étranger) sont applicables à Mayotte.

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 1 août 2003

Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Article L421-10
Article L421-10-1