Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'information du public par les entreprises d'assurance
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles précises pour informer le public sur leur situation financière, et un décret précise comment ces règles s'appliquent.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.