Abrogé20 mai 1993
Créé le 1 juillet 1990 · En vigueur du 20 novembre 1992 au 19 mai 1993
Sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurance afférentes :
Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.
- à l'assurance sur la vie et la capitalisation ;
- aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
- à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, à l'exception de la responsabilité du transporteur ;
- à la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires ;
- à la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques.
Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.