Code des assurances

Article L334-8

Créé le 16 novembre 2004

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des risques et de contrôle interne.

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En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 21 février 2014