Code des assurances

Article L326-3

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Article L326-3

Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 22 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications par le juge-commissaire

Résumé. Le juge-commissaire peut vérifier les documents et visiter les lieux à tout moment avec l'aide des commissaires.

Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la plupart des dispositions concernant le rôle et les pouvoirs du liquideur ainsi que la procédure de remplacement par le président du tribunal.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance