Code des assurances

Article L326-3

Article L326-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications par le juge-commissaire

Résumé Le juge-commissaire peut vérifier des choses à tout moment avec l'aide des commissaires.

Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.


Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression majeure des règles relatives au liquideur

Résumé des changements La nouvelle version supprime la plupart des dispositions concernant le rôle et les pouvoirs du liquideur ainsi que la procédure de remplacement par le président du tribunal.

Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Le liquidateur agit sous son entière responsabilité. Il a les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions du présent chapitre pour administrer, liquider, réaliser l'actif, tant mobilier qu'immobilier, et pour arrêter le passif, compte tenu des sinistres non réglés. Toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie ou intentée que par lui ou contre lui.

Le juge-commissaire peut demander à tout moment au liquidateur des renseignements et justifications sur ces opérations et faire effectuer des vérifications sur place par les commissaires-contrôleurs. il adresse au président du tribunal tous les rapports qu'il estime nécessaires. Le président du tribunal peut, en cas de besoin, sur le rapport du juge-commissaire, procéder au remplacement du liquidateur par ordonnance non susceptible de recours.