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Article L322-26-7

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Article L322-26-6

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Conditions d'acceptation des risques en réassurance par les sociétés mutuelles

Résumé Les sociétés mutuelles doivent suivre des règles précises pour accepter des risques en réassurance.

Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7.

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Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7.