Article L322-26-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition de l'excédent d'actif net en cas de dissolution d'une société d'assurance mutuelle
Résumé Si une société d'assurance mutuelle se dissout, l'argent restant après paiement des dettes va à d'autres sociétés d'assurance mutuelles ou à des associations reconnues d'utilité publique.
En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.
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