Article L322-4-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des administrateurs élus par les salariés en cas de décision d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé Si un administrateur élu par les salariés perd son poste à cause de l'Autorité de contrôle, l'entreprise doit nommer un remplaçant.
En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs élus par les salariés, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L. 225-34 du code de commerce.
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