Code des assurances

Article L322-2-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des activités sociales des entreprises d'assurance

Résumé Les assureurs peuvent faire des actions sociales limitées et doivent les confier à d'autres entités si elles concernent des groupes de personnes.

Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise.

Lorsqu'elle se traduit par des réalisations sociales collectives, l'action sociale mentionnée au premier alinéa du présent article doit être confiée à une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'assureur.

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2 cités

Historique des versions

Version 5

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Exigence supplémentaire pour la délégation des actions sociales

Résumé des changements Ajout d’une obligation de confier les actions sociales collectives à des entités distinctes de l’assureur.

Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise.

Version 4

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Suppression de la disposition relative au décret applicatif

Résumé des changements La version actuelle supprime la mention selon laquelle un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités d'application de l'article, simplifiant ainsi son application.

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise.

Version 3

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Modification de la référence légale des opérations

Résumé des changements La référence légale qui autorise les opérations limitées a été changée : l’article 3 de la loi n°72‑6 est remplacé par l’article L 341‑1 du code monétaire et financier.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Version 2

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Extension du champ d’application aux entreprises citées dans le nouvel article L 310‐01‐01

Résumé des changements La modification étend la portée des restrictions en ajoutant le nouvel article L 310‐01‐01 tant dans la liste des opérations concernées qu’entreprises autorisées, élargissant ainsi le champ d’application.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1995

Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et à l'article 3 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1990

Les opérations autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 310-1 et à l'article 3 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.