Code des assurances

Article L322-2-2

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Article L322-2-2

Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition), en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise.

Lorsqu'elle se traduit par des réalisations sociales collectives, l'action sociale mentionnée au premier alinéa du présent article doit être confiée à une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'assureur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 17 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des opérations pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance ne peuvent effectuer certaines opérations, comme une action sociale, que si elles restent limitées par rapport à leurs activités principales.

Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition), en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise.

Lorsqu'elle se traduit par des réalisations sociales collectives, l'action sociale mentionnée au premier alinéa du présent article doit être confiée à une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'assureur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2013

Modifié parLoi n°2013-504 du 14 juin 2013art. 1 (V) : Obligation de négociation pour une couverture santé complémentaire

En résumé. Ajout d’une obligation de confier les actions sociales collectives à des entités distinctes de l’assureur.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au dimanche 16 juin 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 139 : Modifications des règles fiscales et sociales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités d'application de l'article, simplifiant ainsi son application.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La référence légale qui autorise les opérations limitées a été changée : l’article 3 de la loi n°72‑6 est remplacé par l’article L 341‑1 du code monétaire et financier.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La modification étend la portée des restrictions en ajoutant le nouvel article L 310‐01‐01 tant dans la liste des opérations concernées qu’entreprises autorisées, élargissant ainsi le champ d’application.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance