Article L243-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des articles L. 113-16 et L. 121-10 aux assurances obligatoires de travaux de construction
Résumé Les victimes de dommages peuvent demander directement à l'assureur du responsable de payer, même si celui-ci est en difficulté financière, pour les assurances obligatoires des travaux de construction.
Les dispositions de l'article L. 113-16 et du deuxième alinéa de l'article L. 121-10 du présent code ne sont pas applicables aux assurances obligatoires prévues par le présent titre.
Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
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