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Chapitre III

Dispositions communes

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Article L243-9

Plafonds de garantie pour les contrats d'assurance en construction non résidentielle

Code des assurances

Article L243-8

Article L243-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

GARANTIES MINIMUM DES CONTRATS D'ASSURANCE OBLIGATOIRE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Résumé Pour les travaux de construction, l'assurance doit couvrir au moins ce qui est prévu dans l'article L. 310-7.

Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code.

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Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code.