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Chapitre III

Dispositions communes

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Article L243-7

Inapplicabilité des articles L. 113-16 et L. 121-10 aux assurances obligatoires de travaux de construction

Code des assurances

Article L243-6

Article L243-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément administratif en cas de refus de garantir un risque

Résumé Une assurance qui refuse de couvrir un risque peut perdre son autorisation.

Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 du présent code.

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Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 du présent code.