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Chapitre VI

Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

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Article L181-1

Délimitation de la loi applicable aux contrats d'assurance dans l'EEE

Code des assurances

Article L176-5

Article L176-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'assureur en cas d'événement spatial

Résumé L'assureur ne paie que s'il y a une réclamation pour un événement prévu.

L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

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L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.