Créé le 17 juillet 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente de parts majoritaires d'un navire en copropriété
Résumé. Si la majorité des parts d'un navire en copropriété est vendue, les règles de l'article L173-14 s'appliquent.
L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de l'article L. 173-14.