Article L172-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition des droits de l'assuré par l'assureur
Résumé L'assureur peut poursuivre la même indemnisation que l'assuré mais jusqu'au montant de l'indemnité versée.
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.
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