Code des assurances

Article L125-7

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Article L125-7

Sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

1° Les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) ;

2° Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction), les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132-4 (Règles de construction dans les zones à risque de mouvement de terrain) à L. 132-8 (Obligations d'études géotechniques en cas de vente) du code de la construction et de l'habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de respect des règles contre les risques naturels).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Exclusions de garantie pour les dommages liés à la sécheresse

Résumé. Certains bâtiments ne sont pas couverts par l'assurance en cas de dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols, notamment ceux construits sans permis ou récemment construits sans attestation géotechnique.

Sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

1° Les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) ;

2° Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction), les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132-4 (Règles de construction dans les zones à risque de mouvement de terrain) à L. 132-8 (Obligations d'études géotechniques en cas de vente) du code de la construction et de l'habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de respect des règles contre les risques naturels).

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