Code de procédure pénale

Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes

Article D594-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'assistance d'un interprète pour les victimes d'infractions

Résumé Les victimes d'infractions peuvent avoir un interprète pendant leur audition, et cela doit être noté si une traduction orale est faite.

Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2, D. 594-4 et D. 594-5.

Si, à titre exceptionnel, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10-3, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences.

Article D594-12

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Droit à la traduction pour les victimes ne comprenant pas la langue française

Résumé Si tu ne parles pas français et que tu portes plainte, tu as le droit de demander une traduction des documents importants.

Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est remis en application de l'article 15-3.