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Sous-section 1

Dispositions communes à toutes les victimes

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Article D594-13

Traduction des pièces de procédure pour les parties civiles ne comprenant pas le français

Code de procédure pénale

Article D594-12

Article D594-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la traduction pour les victimes ne comprenant pas la langue française

Résumé Si tu ne parles pas français et que tu portes plainte, tu as le droit de demander une traduction des documents importants.

Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est remis en application de l'article 15-3.

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Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est remis en application de l'article 15-3.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 29 février 2016

Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est remis en application de l'article 15-3.