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Section 1

Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète

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Section 2

Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense

D594-6 — D594-10

Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article D594-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance par un interprète via des moyens de télécommunication

Résumé Un interprète peut aider à distance via téléphone ou visioconférence.

L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.

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Article D594-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'interprète pour les personnes ayant des troubles de la parole ou de l'audition

Résumé Les personnes sourdes ou ayant des troubles de la parole ont droit à un interprète pour communiquer.

Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.

Si leur état le justifie, ces personnes sont assistées au cours de l'audition, ainsi que dans le cas prévu par l'article D. 594-3, pour leurs entretiens avec leur avocat, par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif technique permettant de communiquer avec elles.

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