Créé le 1 juin 1986 · En vigueur du 26 mai 2019 au 8 juin 2022
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022
En vigueur du dimanche 26 mai 2019 au mercredi 8 juin 2022
Déplacé le dimanche 26 mai 2019
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du lundi 28 octobre 2013 au samedi 25 mai 2019
Déplacé le lundi 28 octobre 2013
En résumé. La nouvelle version corrige une erreur typographique en changeant 'La Réunion' en 'de la Réunion' pour uniformiser la formulation avec les autres départements mentionnés.
En vigueur du dimanche 1 juin 1986 au dimanche 27 octobre 2013