Article D589-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret relatif à la procédure numérique
Résumé Les ministres décident comment appliquer les règles numériques.
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
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