Créé le 26 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles des procédures numériques
Résumé. Les règles pour les procédures judiciaires en ligne sont détaillées par un arrêté des ministres de la Justice et de l'Intérieur.
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.