Code de procédure pénale

Article D520

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des juges pour la libération conditionnelle

Résumé. Le premier président de la cour d'appel choisit chaque année les juges qui décident des libérations conditionnelles, en s’assurant qu’ils soient parmi ceux qui appliquent les peines.
Le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le président ou le conseiller de la cour d'appel chargé de présider la juridiction régionale de la libération conditionnelle. Dans la mesure du possible, ce magistrat est choisi parmi les conseillers chargés de l'application des peines.
Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année, par ordonnance, les juges de l'application des peines chargés des fonctions d'assesseur de la juridiction régionale de la libération conditionnelle. Ceux-ci, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 722-1, sont appelés dans l'ordre de leur désignation. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement du juge.
La juridiction régionale est dotée d'un secrétariat-greffe. Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un greffier de la cour d'appel. Sauf dérogation prévue par décret, le siège de la juridiction régionale est celui de la cour d'appel.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version simplifie la composition de la juridiction régionale de libération conditionnelle en supprimant le comité consultatif et en désignant directement un président et des assesseurs parmi les magistrats de la cour d'appel.