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Article D470

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de communication et de visite pour prévenus interdits

Résumé Les prévenus qui ne peuvent pas communiquer selon l'article 145-4 ne peuvent pas écrire ou recevoir le travailleur social, sauf si le juge leur donne l'autorisation.
Mots-clés : droit pénal communication travailleur social autorisation judiciaire

Par dérogation aux dispositions des articles D. 467 à D. 469, les prévenus auxquels il est interdit de communiquer par application des dispositions du premier alinéa de l'article 145-4 ne peuvent ni correspondre avec le travailleur social, ni recevoir sa visite, à moins que celui-ci ne soit en possession d'une autorisation du magistrat saisi du dossier de l'information.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1998

Abrogé le mercredi 14 avril 1999

Par dérogation aux dispositions des articles D. 467 à D. 469, les prévenus auxquels il est interdit de communiquer par application des dispositions du premier alinéa de l'article 145-4 ne peuvent ni correspondre avec le travailleur social, ni recevoir sa visite, à moins que celui-ci ne soit en possession d'une autorisation du magistrat saisi du dossier de l'information.