Article D399
Abrogé depuis le 1998-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime adapté pour détenues enceintes et parents d'enfants
Résumé Les femmes enceintes ou qui gardent un enfant peuvent être envoyées dans un endroit spécial si elles sont en bonne santé et si le juge le permet.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Santé des détenues Droits des femmes Enfance
Les détenues enceintes et celles auxquelles est laissé leur enfant bénéficient d'un régime approprié.
Si leur état le permet et, lorsqu'il s'agit de prévenues, si le magistrat saisi du dossier de l'information y consent, elles peuvent être transférées dans un établissement disposant d'un quartier spécialement aménagé.
Article D400
Abrogé depuis le 1998-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accouchement des détenues
Résumé Une détenue enceinte est envoyée à l'hôpital ou à la maternité, sauf si le médecin dit qu'elle peut accoucher dans la prison; après l'accouchement, elle revient à la prison avec son bébé quand ils sont en bonne santé, et si le bébé naît dans la prison, son acte civil ne donne que l'adresse de l'établissement.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Santé des détenues Grossesse Accouchement Hôpital Maternité Acte civil
Les détenues sont transférées, au terme de la grossesse, à l'hôpital ou à la maternité, à moins que le médecin estime que l'accouchement puisse avoir lieu à l'infirmerie de la prison.
La mère est réintégrée à la prison avec son enfant, dès que l'état de l'un et de l'autre le permet.
Si la naissance a lieu dans un établissement pénitentiaire, l'acte de l'état civil mentionne seulement la rue et le numéro de l'immeuble.
Article D401
Abrogé depuis le 1998-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Placement des enfants de détenues
Résumé Les enfants de détenues peuvent rester avec leur mère jusqu’à 18 mois, la mère peut demander plus longtemps, et la prison doit les placer dans le meilleur intérêt avant de les séparer.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Droits des enfants Placement familial Droit des détenues
Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois.
Toutefois, à la demande de la mère, cette limite peut être prolongée, sur décision du ministre de la justice, après avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission entend l'avocat de la mère.
La situation de chaque enfant est examinée au moins une fois par an.
Il appartient au service socio-éducatif de la prison de pourvoir au placement des enfants, au mieux de leur intérêt, avant qu'ils ne soient séparés de leur mère, et avec l'accord de la ou des personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale.
Article D401-1
Abrogé depuis le 1998-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission consultative
Résumé La commission consultative est formée de six membres : un magistrat, un psychiatre, un pédiatre, un psychologue, un chef d'établissement pénitentiaire féminin et un travailleur social, nommés pour deux ans.
Mots-clés : Commission consultative Justice Santé mentale Pédiatrie Psychologie Gestion pénitentiaire Travail social
La commission consultative prévue à l'article D. 401 comprend :
Un magistrat au ministère de la justice, chef du bureau de l'individualisation des régimes de détention ou un magistrat de ce bureau, président ;
Un médecin psychiatre ;
Un médecin pédiatre ;
Un psychologue ;
Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;
Un travailleur social.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté ministériel pour une période de deux ans renouvelable.
