Article D261
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des demandes et réclamations en prison
Résumé Pour demander ou se plaindre en prison, il faut suivre les règles des visites des juges et des commissions de surveillance, ainsi que l'article D257-1.
Mots-clés : droit pénitentiaire procédure réclamations visites judiciaires commissions de surveillance information détenus
Toute demande ou réclamation doit être présentée dans le cadre des dispositions, d'une part, de la présente section, des articles D176 à D178 concernant les visites effectuées par les autorités judiciaires et des articles D183 et D184 relatifs à l'activité des commissions de surveillance et, d'autre part, de l'article D257-1.
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