Code de procédure pénale

Article D419

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Article D419

Les avocats correspondent, dans les conditions prévues à l'

article D. 69

(

Lettres confidentielles entre détenus et avocats

)

Art. D.69

Lettres confidentielles entre détenus et avocats

Les lettres scellées entre un détenu et son avocat ne sont pas fouillées si on sait qu’elles sont pour l’avocat ou qu’elles viennent de lui, à condition que l’enveloppe montre bien l’adresse et le rôle de l’expéditeur ou du destinataire.

, avec les prévenus et les condamnés.

Les officiers ministériels et autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles

D. 414

(

Droit de correspondance des détenus condamnés

)

Art. D.414

Droit de correspondance des détenus condamnés

Les détenus peuvent écrire et recevoir des lettres, mais le chef de prison peut bloquer les échanges avec des personnes qui menacent leur réinsertion ou la sécurité de la prison, et il doit en informer la commission des peines.

et

D. 416

(

Contrôle des lettres des détenus

)

Art. D.416

Contrôle des lettres des détenus

Les gardiens peuvent lire les lettres des détenus pour s’assurer qu’il n’y a pas de danger, mais les lettres aux avocats passent au juge, et les lettres qui ne respectent pas les règles sont gardées.

.

Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien des dispositions particulières prévues à l'

article D. 69

(

Lettres confidentielles entre détenus et avocats

)

Art. D.69

Lettres confidentielles entre détenus et avocats

Les lettres scellées entre un détenu et son avocat ne sont pas fouillées si on sait qu’elles sont pour l’avocat ou qu’elles viennent de lui, à condition que l’enveloppe montre bien l’adresse et le rôle de l’expéditeur ou du destinataire.

, ils doivent joindre à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 avril 1973 · Abrogé le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correspondance des avocats et des auxiliaires de justice avec les détenus

Résumé. Les avocats et certains agents de justice peuvent échanger des lettres avec les prévenus et condamnés, mais doivent suivre des règles et parfois fournir une preuve de secret.

Les avocats correspondent, dans les conditions prévues à l'article D. 69 (Lettres confidentielles entre détenus et avocats), avec les prévenus et les condamnés.

Les officiers ministériels et autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles D. 414 (Droit de correspondance des détenus condamnés) et D. 416 (Contrôle des lettres des détenus).

Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien des dispositions particulières prévues à l'article D. 69 (Lettres confidentielles entre détenus et avocats), ils doivent joindre à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de correspondance avec les détenus en supprimant la distinction entre avocats ayant ou non assisté le condamné, et simplifie les conditions pour bénéficier du secret de la communication.

En vigueur du samedi 7 avril 1973 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance