Article D179
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur les prisons
Résumé Chaque année, le premier président et le procureur général font un rapport au ministre de la justice pour expliquer comment les prisons fonctionnent et comment le personnel s’y comporte.
Mots-clés : Justice Prisons Rapport Administration
Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.
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