Article D106
Abrogé depuis le 2010-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du travail des détenus
Résumé Les détenus qui travaillent reçoivent un salaire versé d’abord à l’administration, puis réparti sur leur compte après déduction des cotisations sociales.
Mots-clés : Droit pénitentiaire rémunération cotisations sociales travail des détenus
Les rémunérations pour tout travail effectué par un détenu sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des détenus, conformément aux dispositions des articles D. 111 et suivants.
Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du Code de la sécurité sociale.
Les tarifs de rémunération sont portés à la connaissance des détenus.
2 versions
3 cités