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Sous-section 1

Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720

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Article D147-17-3

Dispense d'application des dispositions relatives à la libération sous contrainte en cas de requête en aménagement de peine

Code de procédure pénale

Article D147-17-2

Article D147-17-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de l'avis du service pénitentiaire sur la libération sous contrainte

Résumé Le service pénitentiaire informe le juge des obstacles à la libération sous contrainte avant une réunion importante.

Si la personne n'a pas indiqué qu'elle refusait cette mesure, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne doit être examinée, son avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en œuvre une des mesures au regard des exigences de l'article 707.

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Si la personne n'a pas indiqué qu'elle refusait cette mesure, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne doit être examinée, son avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en œuvre une des mesures au regard des exigences de l'article 707.