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Sous-section 1

Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720

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Article D147-17-2

Transmission de l'avis du service pénitentiaire sur la libération sous contrainte

Code de procédure pénale

Article D147-17-1

Article D147-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de la libération sous contrainte par le condamné

Résumé Si un prisonnier refuse la libération anticipée, le service pénitentiaire le note et le dit au juge.

Le refus du condamné exprimé après l'information prévue à l'article D. 147-17 est constaté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge de l'application des peines.

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Version 1

Le refus du condamné exprimé après l'information prévue à l'article D. 147-17 est constaté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge de l'application des peines.