Article D147-17-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'application des dispositions relatives à la libération sous contrainte en cas de requête en aménagement de peine
Résumé Si une demande de changement de peine est en cours, les règles de libération sous contrainte ne s'appliquent pas.
Il n'y pas lieu de faire application des dispositions des articles D. 147-17 à D. 147-17-2 lorsque la personne condamnée a déposé une requête en aménagement de peine pendante devant la juridiction de l'application des peines.
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