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Paragraphe 2

Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires

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C. - Contrainte judiciaire

D48-36

Code de procédure pénale

B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor

Article D48-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des sanctions pécuniaires étrangères par les comptables du Trésor

Résumé Les sanctions pécuniaires étrangères sont récupérées par l'État français comme les autres amendes.

Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.

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Article D48-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recouvrement des sanctions pécuniaires étrangères

Résumé Les amendes étrangères sont récupérées par les comptables du Trésor selon des règles spéciales, sauf pour certaines exceptions.

Les sanctions pécuniaires étrangères sont recouvrées selon les modalités déterminées par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.

Les dispositions de l'article 2 de ce décret ne sont pas applicables à ces sanctions. Celles pour lesquelles les dispositions des articles D. 48-30 à D. 48-33 ne sont pas applicables font l'objet d'un relevé adressé au comptable de la direction générale des finances publiques, et dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget, et qui a les mêmes effets qu'un extrait de jugement.

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