Abrogé3 juin 2001
Créé le 12 avril 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procureur désigne médiateur
Résumé. Le procureur peut choisir une personne ou une société habilitée pour faire une médiation.
Lorsque le procureur de la République décide de recourir à une médiation dans les conditions de l'article 41, il peut désigner à cette fin toute personne physique ou morale habilitée ainsi qu'il est dit ci-après.